Mentions légales

Mentions sur la protection des données à caractère personnel

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) en application du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, le Département de la Seine-Saint-Denis s’engage à ce que le traitement de donnée effectué dans le cadre des inscriptions aux activités proposées dans les parcs départementaux soit conforme à ces réglementations.

Présentation, finalité et base légale du traitement

En vertu de l’article 6 alinéa e) du RGPD, le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Département dans le cadre de parcsinfo est fondé sur le consentement de la personne dont la finalité principale est de permettre l’inscription des usagers via un formulaire aux activités soumises à inscription dans les parcs départementaux de Seine-Saint-Denis.

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée .

La collecte de données

Au regard du principe de la minimisation des données et du principe de la limitation des finalités, le service mis en ligne par le Département limite la collecte des données personnelles aux seules nécessaires à la finalité principale.

Les catégories de données concernées sont relatives a :

• Nom / prénom
• Téléphone
• Adresse mail

Les personnes concernées par le traitement

Les catégories de personnes concernées par le traitement sont :

• Les usagers du Département de la Seine-Saint-Denis

La conservation des données

Pour les données relatives à inscription libre :

En cas « d’inscription libre », les données collectées sont conservées pendant un trimestre, sur la base d’un découpage annualisé. Les données sont supprimées lors de la publication de l’agenda du trimestre suivant. Permet de tenir informé les usagers des changements liés aux activités auxquelles ils sont inscrits.

Pour les données relatives à création de compte : prénom, nom, adresse mail, téléphone : 5 ans ou durée de vie du site

Cela permettra de gérer la relation usager et de les tenir informés de la vie des parcs (dispositif sms en cours de développement, date de mise en service inconnue). Lors de la mise en route du service, un sms de confirmation sera envoyé aux usagers pour obtenir leur accord ou les supprimer de la liste.

Pour les données relatives à l’inscription à la newsletter : adresse mail , 5 ans ou durée de vie du site

Cela permet de diffuser la newsletter du site parcsinfo.

Pour les données relatives à la localisation GPS : temps de connexion

Transferts des données hors UE : il n’est pas prévu de transfert des données hors de l’Union Européenne.

Description générale des mesures de sécurité : les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information du Département de la Seine-Saint-Denis.

Droits conférés par le RGPD aux personnes concernées par le traitement : les personnes concernées par le traitement de données ont le droit de

• Demander des informations sur le traitement effectué
• Demander l’accès à leurs données personnelles
• Demander à rectifier les données en cas d’erreur
• Demander sous certaines conditions à ce que leurs données ne soient plus utilisées durant un temps déterminé
• De s’opposer à une décision individuelle automatisée
• Demander à retirer le consentement
• Demander la portabilité des données

> Site de la CNIL pour comprendre vos droits

Exercice des droits : pour toute information ou exercice des droits conférées par le RGPD et la LIL les personnes concernées par le traitement, géré par le Département, pourront s’adresser au Délégué à la Protection des Données

• Par courriel : dpo@seinesaintdenis.fr
• Par courrier postal à l’adresse suivante :
  Département de Seine-Saint-Denis
  A l’attention du délégué à la protection des données
  DINSI
  BP 193,
  93006 BOBIGNY CEDEX

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, tout usager a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :
CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr